Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et locataires, lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un certificat du service des impôts

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.

Article L251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

Le cas échéant, ils peuvent annuler et retirer le passeport phytosanitaire de l'unité commerciale concernée.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

Article 19-1

—

La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Article 2-2

—

de notaires adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information au Conseil supérieur du notariat comportant : 1° Le nombre de notaires, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office

Article R173-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles et du régime social des indépendants, la demande de liquidation des droits à

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée hebdomadaire moyenne

LEGIARTI000051488004

—

S'il n'existe aucun bail aux termes de l'article V, ils remettront avec leurs titres de propriété, un état des pièces de terre produisant des fruits décimables, et les indiquant par tenans et aboutissans, et en dénommant les possesseurs.

Article 2-1

—

Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

Article L255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article L255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.

Article R411-9-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.

Article D842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

Article L461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Article 80

—

Sans préjudice de l'application de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois au titre du logement concerné : 1° Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ; 2° Une copie du bail

Article R752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition

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