Codes de loi français

Article 2

Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers des armes, soit au corps technique et administratif, soit au commissariat de l'armée de terre.

Article 14

I. ― Les élèves officiers de carrière issus des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière poursuivent leur carrière avec le grade de sous-officier ou d'officier marinier qu'ils détiennent lorsqu'ils quittent l'école.

Article 649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui

Article 6

mètres selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie, les montants C et P des contributions pour l'extension et le branchement

Article 8

Les officiers de l'armée de l'air se répartissent en plusieurs corps : - le corps des officiers de l'air comprenant un cadre navigant et un cadre sédentaire ; - le corps des officiers mécaniciens de l'air ; - le corps des officiers des services administratifs

Article 59 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects,

Article 6

Outre les missions qui lui sont confiées en qualité de comptable public par l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics

Article EL 22

Les dispositifs de protection mentionnés au paragraphe précédent doivent être installés en des emplacements hors de la portée du public et être convenablement protégés contre les détériorations prévisibles.

Article 6

-un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel ; b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé : -un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers

Article R4137-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est : 1° Un officier : a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant

Article Annexe 9

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article Annexe 2

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article Annexe 10

: : : : : : 3ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.

Article Annexe 6 bis

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article Annexe 11

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article Annexe 13

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article 80

Sans préjudice de l'application de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre

Article L3123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.

Article 1

-Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels.