moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que la SADIAV fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à être déchargée de son engagement de caution au profit de la

2003, et de les avoir condamnés à payer à la CCM la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 1 000 euros d'amende civile, alors, selon le moyen, qu'un acte nul, comme conclu

des petites et moyennes entreprises" (le CEPME) a accordé un prêt à une société; que dans le même acte étaient prévus, à titre de garanties, notamment le cautionnement de M.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ que les lettres d'information annuelle de la banque étaient adressées à « M. X...

X... et Y... se portant cautions solidaires ; que par acte du 5 avril 1993, la société Franfinance Location a assigné la société X... et les cautions en paiement des sommes contractuellement dues ; que

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Eurodis alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi n° 92-15.881 et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi n° 92-18.833/W : Attendu que M.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

de cassation annexés au présent arrêt et, à l'appui de leur pourvoi n° A 95-16.089, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

foi à la seconde branche de l'argumentation de l'appelant, comme quoi l'apposition de sa signature sur l'acte daté du 13 mars 1997 aurait été le fruit d'une action dolosive de M.

branche du moyen : Attendu qu'il est vainement fait grief à la juridiction d'instruction du second degré, composée conformément aux dispositions spéciales des articles L. 942-4 et suivants du Code

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 20 juin 2001), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995), que la Société de caution mutuelle du transport

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article 425, aliéna 2 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

, irrecevable en ses première et deuxième branches, n'encourt pas le grief invoqué à la troisième branche ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir validé