X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 14 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution

Les autorités suisses ont produit, à l'appui de la demande d'extradition, un mandat d'arrêt délivré le 28 avril 2017 par le procureur du canton du Jura.

D'autre part, aucune stipulation de la convention bilatérale franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, sur le fondement de laquelle l'extradition

B avant d'accorder son extradition aux autorités algériennes ; 7.

  Le premier requérant a été extradé à l'Argentine le 6 juin 1986.   La requérante a été extradée à une date qui n'a pas été précisée.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du e de l'article 3 de la convention d'extradition du 23 septembre 1970, l'extradition ne peut être accordée dans le cas où, d'après la législation de l'un ou

Matteo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 16 décembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien,

against humanity was sent to stand trial in Rwanda: extradition would not constitute a violation   Article 3 Extradition Alleged risk of ill-treatment if Hutu suspected of genocide and crimes against

Elia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 6 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996, l'extradition

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne d'extradition : " 1.

s'il y était extradé.

Vincenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juillet 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement

, § 4, du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis du 23 avril 1996 : « L'extradition est accordée pour une infraction, donnant lieu à extradition, commise hors du territoire de l'Etat requérant

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition des autorités italiennes était accompagnée d'une expédition authentique de chacun des arrêts pour l'exécution desquels l'extradition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 1994, accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition

loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée des pièces requises par les stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition, notamment