Faits et procédure 1.

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1997) d'avoir dit que la subvention aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'établissement d'Argenteuil ne pourra être inférieure, à compter de

les considérer comme exceptionnels et aurait donc dû conduire à exclure la qualification de frais d'entreprise des dépenses engagées à leur occasion, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code

d'entreprise de la société Roger Albert, domiciliée à Fort-de-France, a confié de 1997 à 2001 à la société Fiduciaire Cadeco une mission d'aide à la vérification des comptes annuels sur le fondement de

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Le solde créditeur de trois comptes bancaires dont est titulaire M. [K] auprès du [2] et de la [1] a fait l'objet d'une saisie pénale le 9 juin 2022, pour un montant total de 31 900 euros. 5.

; que l'enquête a révélé la défaillance dans la formation du personnel de l'entreprise, en matière de sécurité ; si certaines consignes de sécurités étaient données, il n'existait pas de comité d'hygiène

L. 431-1 et L. 431-4 du Code du travail, les comités d'entreprise peuvent ester en justice dans la mesure nécessaire à leur fonctionnement, il ne résulte d'aucun texte qu'ils aient pour mission de représenter

siège est Centre commercial Plan de campagne, 13480 Cabries, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Gardanne (Elections professionnelles), au profit : 1

, s'il représentait le chef d'entreprise dans une instance représentative du personnel exerçant des prérogatives équivalentes à celles d'un comité social et économique.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2022), M.

Selon l'article L. 7233-4, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67du 21 janvier 2008, applicable au litige, les aides financières du comité d'entreprise et de l'entreprise

par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L. 1234-9, L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne

19-11.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°

d'entreprise qui en a reconnu l'utilité pour assurer la compétitivité de l'entreprise face à ses concurrentes justifie le licenciement du salarié ; que la société 3 Suisses versait régulièrement aux débats

pour marchandage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1,

être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil et qu'il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d'origine qui sollicite la prise en compte de