Aux termes de l'article 10 de la convention conclue le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales : " 1.

500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Considérant ce qui suit : 1. M.

exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion

X... sont irrecevables à en demander l'interprétation », la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1 du Protocole n° 1

d'une question préjudicielle ; Sur le premier moyen des pourvois : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit bien fondé le principe de l'impôt et son montant, alors, selon le moyen : 1°

B..., représenté par Me Chiche et Me Saffar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   1°) de suspendre l’exécution

constitutifs d'une infraction à l'article 464 du code des douanes caractérisée par la conjonction de la réponse négative à la question de la déclaration de valeurs et de la découverte dans le véhicule de 1

Conseil d'Etat, présenté par la société Royal, dont le siège est ZA de la Croix Rouge, à Maignelay-Montigny (60420), représentée par son gérant en exercice ; la société Royal demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1. M. C... A... est écroué depuis le 1er juillet 2011 dans le cadre de six affaires pénales distinctes.

Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu M.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

récidive, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

du 15 avril au 15 juillet 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

under section 72 of the VAT Act and Articles 270 and 271 of the Penal Code, and tax evasion under sections 12-1 and 12-2 of the Tax Assessment Act, in respect of the embezzled amounts) his complaint is

Considérant ce qui suit : 1. M.