Naceur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Château

dont le siège est [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., qui a obtenu, le 4 mai 1948, une rente calculée sur un taux d'incapacité de 25 % à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 1946, a demandé la révision de cette rente

X..., titulaire d'un bail à ferme portant sur des parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci en révision du montant du fermage au motif qu'il avait contracté à un prix supérieur d'au moins 1/

grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire due à Mme Y... et d'en avoir seulement réduit le montant alors, selon le moyen : 1

De X... a été condamné à payer à la société Comptoir parisien des matériaux (la société) une certaine somme ; qu'il a exercé, à l'encontre de ce jugement, un recours en révision déclaré irrecevable par

moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 6 mars 2002, composée conformément à l'article L. 131-6-1

R... de sa demande de révision, la cour retient que la clause de la convention de divorce qui exclut toute révision dans l'hypothèse où la situation de la créancière viendrait à s'améliorer par suite de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJ6 N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Mars 2024 Décision d’incompétence [1] [1] Expéditions

/ à la SCI Le Phare, société civile, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Caisse d'épargne Cepac, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [Adresse 1]

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 21 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de révision de la prestation compensatoire fixée par le jugement ayant prononcé, le 16 juin 1994, le divorce

. ; Attendu que la SCI du Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, "1 ) qu'en refusant de soumettre aux exigences légales d'ordre public, relatives aux clauses

escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

[L] [A], domicilié [Adresse 1], 5°/ M.

Faits et procédure 1.

qui les réclame, en se déterminant seulement, en fonction de l'augmentation des ressources du débiteur, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 301 alinéa 1