X... a saisi un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des poursuites de saisie-vente que la société a engagées contre

La société Juanchich immobilier a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société Immobilière Carrefour fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors : « 1°/ qu'est recevable l'exception de procédure soulevée dans

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi

Y... a demandé à un juge de l'exécution de le condamner à lui payer les causes de la saisie ; que M. Z... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que M.

[I] [W], rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à faire procéder, dans les locaux de la société [2], [Adresse 1], et des sociétés du même groupe sises à la même adresse, aux visites et saisies

forcée de l'expulsion et du paiement des sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution et de saisie-vente mises en oeuvre à

et, pour le surplus, les a rejetées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

exécution devant la cour d'appel de Paris, à compter de la publication de la présente loi.

immobilière, puis d'ordonner la vente forcée du bien saisi et de fixer à 60 000 euros le montant de la mise à prix alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la Cour, saisie

1 du code de procédure pénale : M.

n'est pas fondée ; "1 / alors qu'un état exécutoire doit énoncer les bases de la liquidation avec une précision suffisante pour permettre au débiteur de la vérifier ; que lorsque ces éléments ne figurent

par lettre recommandée avec avis de réception qu'ils ont reçue le 19 février 1997 ; que, le 18 avril 1997, les époux X... ont assigné le trésorier principal de Saint-Gervais devant le juge de l'exécution

1 du code de procédure pénale : M.

Les sociétés Thebaide et [Personne physico-morale 1] ont saisi un juge des référés d'une exception d'incompétence territoriale du juge des requêtes au profit de celui du tribunal de commerce de Reims et

du Code du travail; alors, surtout, que l'embauche autorisée par l'article L. 122-1 du Code du travail n'implique pas l'affectation exclusive du salarié à la tâche pour l'exécution de laquelle a été conclu

Faits et procédure 1.