commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie des documents suivants : 1)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [E], [U], [P] [W] ;Monsieur [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître David BENSADON Pôle civil de proximité

[Z], a ordonné la jonction des deux instances, ordonné le maintien du séquestre jusqu'au 30 juillet 2016 et condamné M.

[W] [T], domicilié [Adresse 12], 3°/ à Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° Q 19-11.290 R É P U B L I Q U E F R A N

/ à Mme [M] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Par acte notarié du 26 juin 2022 relatif à la vente d'un terrain par la société Immo construction à la société Mimizan Escource, une clause "Nantissement - séquestre" était insérée, prévoyant le séquestre

représentée par ses représentants légaux en exercie domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de : 1

/ que, pour démontrer qu'elle était sujette à des pics de production au cours du second semestre de chaque année, la société Hachette versait aux débats des tableaux retraçant le volume de la production

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL LOS PRIMOS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1]

II) La fédération générale Force ouvrière construction, syndicat, a formé le pourvoi n° E 23-17.576 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à : 1°/ la Fédération française du bâtiment,

AVRIL 2026 ENTRE : La société GROUPE BIOS Société par actions simplifiées au capital de 5 227 000 €, immatriculée au RCS COMPIEGNE sous le numéro 838 126 001, dont le siège social est situé [Adresse 1]

REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE 1 CONTRE L'ETAT FRANCAIS

. ; que la société Gestion L se prétendant propriétaire des bons a formé opposition auprès de la compagnie Abeille vie qui a conservé en séquestre les bons présentés par la Société générale et a assigné

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de copie des documents suivants : 1)

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° G 15-20.928