Aubert, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1971 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [K] [W] [T] [G] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1]

de la société [3], a formé le pourvoi n° A 20-23.379 contre l'arrêt n° RG : 18/02161 rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Alsace-Lorraine -Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Z..., mandataire judiciaire,

octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur et Madame de R. du dossier concernant la situation de leurs deux enfants mineurs, en particulier des pièces suivantes : 1)

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a évalué le préjudice de la victime, résultant de son incapacité permanente partielle, à 1

préjudice corporel de Christine X... soumis à recours et a condamné Alain Y... à payer à Georges X... une rente mensuelle de 35 000 francs à compter du 1er janvier 1997 au titre de l'assistance de tierces

. ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement du 30 avril 2001, alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Vu, 1°) sous le n° 67 282, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

. ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME et la FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 avril 1995 par lequel

[Adresse 1] [Adresse 1] (Suède) Madame [J] [U] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Allemagne) de nationalité Allemande [Adresse 1] [Adresse 1] (Suède) M. et Mme [Q] agissant

: [S] [K] ASSESSEUR SALARIÉ : Cécile POUILLAT GREFFIER : Christine RAVASSARD PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie christine REMINIAC, avocat au

pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à 7 519 290,25 francs le préjudice corporel de X... soumis à recours dont 1