d'une demande tendant à la requalification de ces relations contractuelles en contrat à durée indéterminée et à temps complet ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-3-13

de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

exerçant une activité de transport de personnes excluait par principe de lui opposer les dispositions applicables aux entreprises de transport de personnes, les juges du fond ont violé l'article L. 5213-13

La notion de "métier" invoquée par la compagnie Corsair est étrangère à l'article L. 2232-13 du code du travail, qui ne s'y réfère pas.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FELTZ, TENDANT A LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX

Madame [E] [X] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 du code du travail aux termes duquel le droit à l'indemnité

Madame [U] [B] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 du code du travail aux termes duquel le droit à l'indemnité

Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et 122-14-5 du Code du

cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage versées à l'intéressé dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13

de travail ; alors que, au cas d'espèce, viole l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse à l'employeur la faculté de prendre en compte, pour le licenciement prononcé

civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil

X... en qualité de délégué syndical de son établissement Paris Bercy, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-13 du code du travail ; Mais attendu

; Qu'il est dû au salarié : une indemnité de requalification de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, soit 8.130 F, l'indemnité de précarité d'emploi de 6%, soit 5.853 F, Sur la rupture du

préalablement au scrutin pour faire fixer les modalités d'organisation des opérations électorales, d'où il résultait que son inaction lui interdisait, en application des dispositions de l'article L. 423-13

du code du travail ; que, se ravisant, elle a, les 13 décembre 2003 et 24 avril 2004, adressé à cette société deux mises en demeure de payer ladite contribution, puis signifié, les 10 janvier 2004 et

poste occupé par le titulaire du congé était celui de commandant et non de chef mécanicien, donc différent de celui du prétendu remplaçant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 10-1, 12 et 13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 février 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation