droits de l'homme, 132-2 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Francis Y... coupable à la fois de séquestration suivie de la mort d'un mineur de 15

Attendu que le débiteur représenté par le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie-arrêt de ses rémunérations au profit des époux Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 15

La société Egca fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Secma bâtiment à lui payer la somme de 15 800,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre

livres de la Banque niçoise de crédit aux droits de laquelle se trouve la société Bureau numismatique et de change (la banque), un compte comportant une stipulation d'intérêts conventionnels jusqu'au 15

42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 1989, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 15

retenu le fait que les équipements n'étaient pas suffisants mais pourraient le devenir et qu'elle a estimé que le terrain n'était pas constructible mais pourrait le devenir violant ainsi l'article L. 13-15

élections au comité d'établissement Languedoc-Roussillon de la Banque de France, qui se sont déroulées le 28 janvier 1993, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance, le 15

majoré la pension de Mme Y... de trois années en raison des trois enfants qu'elle a eus, il ne pouvait être imposé au régime général la prise en charge d'un avantage de même nature, l'article R. 173-15

quitté les lieux le 31 décembre 2015, n'avait été résilié que le 30 décembre 2017, de sorte qu'il était seul tenu de la consommation au titre de la période ayant couru du 31 décembre 2015 au 15

travers cette lettre, je vous fais part de ma démission dans votre entreprise à partir du 16 juin" (1995) ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et portant la date du 15

répartition des produits de l'intéressement ; qu'en se bornant à constater, pour valider l'accord d'intéressement litigieux, que la société avait avisé la direction départementale du travail et de l'emploi le 15

L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours et de déclarer les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017, au titre de l'année 2016, irrecevables pour cause de forclusion

qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société EGA sollicitait la confirmation du jugement et demandait à ce titre que la société Olivier bleu immo soit condamnée à lui payer un solde restant dû de 15

[C] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ensemble l'article L. 622

Un arrêt du 15 avril 2021 de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette ordonnance de référé et par arrêt du 8 décembre 2022 (2e Civ., 8 décembre 2022, pourvoi n° 21-18.160), la Cour de cassation a

Le représentant des créanciers de la société Vicart fait grief à l'ordonnance de fixer sa rémunération à la somme de 379 687 francs CFP, alors « que selon l'article 15 de l'arrêté n° 296 CM du 14 mars

[R] [N] fait grief à l'arrêt de dire que le rapport de la donation de 15 000 euros consentie par [G] [W] à M.

conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-14, 225-15

détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale et de l'article 46 de la loi du 15

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laugreg, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15