AUX MOTIFS QUE l'article L 141-4 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, permettait au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code, dans les litiges nés de son application

MOTIFS Selon les dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées

, 222-37 du Code pénal, L. 5132-7, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 44-4, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.».

En revanche, la réglementation contestée peut être regardée comme poursuivant l'objectif de garantir aux consommateurs un prix plus stable que les prix de marché.

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du code civil, des articles 9 et 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater

de la consommation.

et qu'elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le certificat

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

1231-5 du code civil.

Sur le fond : Vu l'article L.711 ' 1 du code de la consommation, seul un déclarant de bonne foi peut bénéficier du traitement des situations de surendettement des particuliers.

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

de la consommation, des articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil et des articles 517 et 696 du code de procédure civile, aux fins de : -condamner Monsieur [K] [T] à lui payer les sommes de : -2,650,33

de la consommation.

souscription l'exposant n'avait que 1 420 € de revenus mensuels, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS, deuxièmement, QU'en

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

consommation : - de condamner M.

, de la consommation et de la répression des fraudes comme partie intervenante ; " alors que les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sauraient