de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 alinéa

principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa

4) ou lorsque, l'offre présentée n'ayant pas été acceptée par le locataire, la vente a été conclue avec un tiers à des conditions plus avantageuses (alinéa 5) ; que ces deux hypothèses ont un présupposé

13H00 Minute n°2025/494 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention collective des entreprises de nettoyage, L. 451-1 et L. 451-2 du Code

l'action civile ont eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 14 de

société Matching Numbers Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-22.580 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. 5.

(Laval, 21 juin 2001) a fait droit au recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.242-1, alinéa

MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 5

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5,

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ; 2

le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Gatineau pour Jacques A... et Françoise Y..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, R. 237-1, R. 237-5

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône d'une demande visant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur" (page 5, alinéa 9) ; qu'il en ressort que la demande

, dans la mesure où l'indemnisation, à la supposer réelle, procède de la seule exécution du contrat de transport" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8 alinéa) ; qu' "au surplus, et surabondamment, les sociétés