5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, et de l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi Vu les articles 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

et L. 145-4, alinéas 1 à 4, du Code de commerce) ; 3 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'il ne résulte d'aucune constatation

novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, selon le moyen, qu'il résulte de l'article III du Code de procédure civile

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation de l'article 5 du Code civil

[G] [Q], se disant né le 31 octobre 1987 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.215,64 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.

X... faisait valoir que Mme X... avait porté plainte sans fondement à l'encontre de son mari pour de soi-disant mauvais traitements à animaux (conclusions du 2 septembre 1998, p. 3, alinéas 4 et 5) ; qu'elle

civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti par une assurance

de l'article 450 du Code de procédure civile

« 1°/ qu'en application de l'article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article 10 du décret du 2 août

3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'entrepreneur dispose de trente jours à compter de la notification du décompte définitif pour présenter,

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil, le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles