Association [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62

] ès qualité vu l'absence de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois et a admis la créance déclarée par la CIC LYONNAISE DE BANQUE au passif de la société LAGARDERE pour la somme de 149 995 € 62

la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti à la SCI Val d'Orelle un prêt d'un montant de 62

, avocat de la société Résidence de Tonge, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62

l'entreprise, à [Localité 6] (33), et à son aptitude à la conduite de poids lourds ; que la société lui a proposé, le 10 février 2011, un changement d'affectation sur deux autres de ses sites, à [Localité 1] (62

cette mesure étant fixé à 9 heures 10 ; Attendu que, pour refuser d'annuler le placement en garde à vue de l'intéressé, l'arrêt énonce que cette pratique est conforme aux dispositions des articles 62

Les prévenus ont été solidairement condamnés à payer à la société la somme de 62 635,65 euros en réparation de son préjudice matériel. 7.

judiciaire de Marseille, 20 mars 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Carrefour hypermarchés (la société) est propriétaire de 196 hypermarchés dont 134 exploités directement et 62

censure du Conseil constitutionnel, au regard des exigences spécifiques de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les articles 55 et 62

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62

branche, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... de Y... font aussi grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 62

et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à crédit par la SARL "Auto 62

et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62

cours retenue par le Conseil constitutionnel s'appliquait exclusivement aux contrats conclus entre les entreprises et les assureurs et non pas aux accords collectifs, la cour d'appel a violé l'article 62

et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 à 19, 54 et suivants du Code d de procédure pénale, 62

précise qu'il n'a pu être détecté d'autres rajouts éventuels ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que la prévenue avait modifié par rajout le troisième chèque de 62

derechef, la déclaration de culpabilité du chef de recel n'a aucune base légale ; "alors enfin que le seul fait pour les premiers juges, dont la décision a été confirmée, d'avoir énoncé qu'au total 62

que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait du chef critiqué ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Codim fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 62

juillet 2001: 14 576,02 euros ; - rente invalidité : du 8 juillet 2001 au 31 décembre 2004 : 63 848,35 euros et du 1er janvier au 31 décembre 2005 : 15 675,00 euros, dont le capital constitutif était de 62