, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ; - des prestations énumérées au II de

8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L.122-1 du code des relations entre le public

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré

la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.'1232-2, L.'1232-3, L.'1232-4, L.'1233-11, L.'1233-12, L.'1233-13 ait été observée ou sans

L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

A C, représenté par Me Desplanques, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. / L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code

L. 123-16 du Code rural, les époux X... auraient pu faire rétablir l'intégralité de leurs droits au moyen d'une procédure simple consistant à saisir la Commission départementale d'aménagement foncier

R. 641-20-1 et R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et du défaut d'examen et d'enregistrement du cahier des charges par la Commission européenne en application de l'article 97 du règlement

Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et

procédure civile Vu les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier Vu les articles 1240, 1231-1 et 1937 du code civil Vu les pièces versées aux débats Confirmer le jugement du

Il soutient que son action est fondée sur les articles 1235 et 1376 du code civil qui ne nécessitent la preuve ni d'une erreur ni d'une contrainte, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. M.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1341 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI CONSTATE, D'UN COTE, QUE LA PROCURATION DU 12 DECEMBRE 1972 DONNAIT A M.

1134 du code civil et les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 2° / que le mode de rémunération

L. 761-1 du code de justice administrative.