»   Article 14 de la Convention   «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

GRIEF Les requérants allèguent une violation des articles 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, en raison du fait que les propriétés de leur aïeux, confisquées après la seconde guerre mondiale pour

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention

Sur la violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention

Ceci constitue selon le requérant une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 et l’article 10 de la Convention (en ce qui concerne la limitation

Le grief que la requérante tirait de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 (allégation de discrimination fondée sur le sexe en raison du refus par l’administration de sa candidature pour

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis : " 1. (...) les pensions et les autres rémunérations

deuxième moyen : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement

    Finally, the applicant complains under Article 14 of the Convention that he was discriminated against.     THE LAW   1.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus

14 de la Convention combiné avec l’article 6 (voir, mutatis mutandis , Paraskeva Todorova c.

Ils se plaignent également d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention.

Elle soutint également qu’en ne précisant pas davantage le mode de financement de l’allocation supplémentaire litigieuse, la cour d’appel avait violé les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole

de licenciement par application de l'article 14 de la convention ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande la cour d'appel a énoncé que l'article 24 de la convention collective nationale

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette Convention, ensemble l'article 1527 du code civil ;

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 10.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 AND/OR 8 OF THE CONVENTION. 9.