des nouvelles citations les 5 et 9 mai 2003 et le prononcé du jugement entrepris ; qu'en premier lieu, en droit l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique que si le juge civil a été

articles 1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l

856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 12.

[F] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que

[G] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt

[S] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que

du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article L. 110-4 du code

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement comme la santé ; que dans la mesure où les dangers des tours aéroréfrigérantes au regard de la diffusion de légionelles nuisibles pour la santé n'avaient

784 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir indiqué quelle était la circonstance invoquée à l'appui de

ainsi qu'au titre des années 2004, 2005 et 2006, la somme de 7504, 67 €.

1116 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne

1134 du code civil.

L. 313-1 et L. 313-2 anciens du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du Code civil.

et à l'enquête intermédiaire ouverte le 30 août 2007 à l'égard de la Chine ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Les avis d'imposition des années 2005, 2006, et 2007 ne sont pas produits.

d'établir que la période de prise des congés acquis entre le 1er juin 2002 et le 31 mai 2003 était encore en cours le 27 janvier 2004, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé