Ils conservent leur titre de transport avec eux et le présentent sur toute demande des personnels mentionnés aux articles L. 5332-4 et L. 5332-6 du code des transports.

Article L214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article

Article L6232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

Code des transports

-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de refuser de restituer le titre

Article R4002-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50

Code de la santé publique

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 n'est pas remplie ou

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; 2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée

Article L1153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code du travail

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi

Article 384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.

Article 18

—

1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté. " Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires

Article 19

—

L1242-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L84 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L86 IX.

Article 1

—

Le présent décret fixe les règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique, ouverts et conduits dans le cadre d'un chantier de bâtiment et génie civil réalisé par les entreprises mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111

Article 238 quater N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Article L234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article 6

—

-Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213

Article R1424-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles

Article L225-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code

Article R2213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de la construction et de l'habitation

d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles

Page 30 · 75 713 résultats

← Précédent Suivant →