SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (…) Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Le jugement rendu le 24 novembre 2005 par le tribunal de commerce de CLERMONT- FERRAND a condamné Mme AA... à payer à la Société SOGEMAT la somme de 27.

347 et 348 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture, après la clôture des débats, des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre

L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.145-60 du code de commerce : 6.

L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

(cf., procès-verbal des débats, p. 12) ont, avant leur déposition, satisfait à toutes les prescriptions contenues dans l'article 331 du Code de procédure pénale, ont prêté serment dans les termes exacts

et en fait au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 341-4 et L. 341-7 du code pénitentiaire ; - elle n'a pas été précédée

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14/03/2016, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, un créancier professionnel

A compter de janvier 2012, Mme [T] a été déclarée comme auto-entrepreneur.

405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 21, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a confirmé la condamnation

par les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce.

[Y] à verser une indemnité de 5 000 euros à la société JC Menard chocolaterie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

217 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-206 nouveau du Code du commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt