infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

C... pris de la violation des articles 1315 devenu 1353 et 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

61-1 et 62 de la Constitution. » Réponse de la Cour 6.

R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 du Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, alinéa 2, du décret n° 2003-462

460 anciens, 111-3, 321-1, 433-2 du Code pénal, 6, 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34, 37 de la Constitution du 4 octobre

de PARIS, 13ème chambre, du 8 janvier 1997 qui, pour recel de vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

321-1, 432-14 du Code pénal, ensemble les articles 388 et 591 du Code de procédure pénale. » 19.

qui fait partie intégrante de la Constitution; qu'elle se bornera à remarquer que, les dispositions de l'ancien article L. 362-1 du Code des communes ayant été maintenues en vigueur durant une période

The applicant company then, on 14 October 2008, lodged a constitutional complaint alleging violations of its constitutional rights guaranteed by the above-mentioned Articles of the Constitution.

publication ainsi que, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage avec les autorisations administratives ; Vu le mémoire en demande produit, Sur le premier moyen pris de la violation des articles

peines (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution de 1958), qui réserve au législateur le soin de déterminer de façon claire, prévisible