elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, des exigences d'un procès à armes égales, de l'article

La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actes accomplis et les

143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 391 et 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a condamné X... aux dépens de l'action civile ; "alors que l'article 143

700 du Code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant () ".

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

parentale", alors que l'article 373-2-13 du Code civil autorise à tout moment le juge aux affaires familiales à statuer sur ce contentieux, qui comprend évidemment les litiges en matière de

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles apparaissait insuffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-9-1 du code civil. » Réponse de la Cour

1315 du Code civil ensemble l'article 373-2-5 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant pour écarter l'élément de preuve versé par M.

355, 356 et 362 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil ; Vu l'article 355 du Code de procédure pénale et l'article 378 du Code civil ; Attendu que la déchéance de l'autorité parentale

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

371-2 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 4.