manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 1°) que la cour d'appel, en énonçant que les époux Y... ne remettaient pas en cause l'accord de 1981 quand ils faisaient

des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile

[T] [X] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux aux fins d'obtenir, au visa du PLU de la commune, de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article L 480-9 du code de

Joël Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... ; que l'imminence d'un péril affectant son immeuble n'est pas établie ; qu'en conséquence, il convient de le débouter de sa demande tant sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile

L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

; qu'en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) Alors qu'en refusant d'accorder une provision à la société Channel Crossings Limited en raison d'incertitudes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ; Attendu que pour rejeter

678 du code civil, ensemble l'article 809 du code procédure civile ; ALORS QUE, en outre, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que l'exposante soutenait (v. ses concl. déposées

700 du code de procédure civile ; ils sollicitent par ailleurs 1 500 euros au titre de l'article 700 de du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens.

450 du code de procédure civile

Gabriel Y... à remettre certains engins agricoles, après avoir énoncé qu'il se déduit de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 815-9 du code civil que le président du tribunal de grande

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 809 du code de procédure

809 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 808 du Code de procédure civile.