Par arrêté du 26 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir examiné la demande dont il était saisi, notamment, au regard de l'article 9 de la convention franco-congolaise susvisée, a refusé

9 renvoyait aux dispositions de l'article 8 relatives à la durée maximale du service de l'indemnité complémentaire en cas de maladie ou accident non professionnel, la cour d'appel a violé l'article 9

A B soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre est entaché d'erreur d'appréciation de la condition tirée de la poursuite des études posée par l'article 9 de

L. 141-5-1 du code de l'éducation ; que cette interdiction ne méconnaît pas les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ni l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la décision portant obligation de

fait la moindre réclamation visant à la requalification du contrat de travail au cours des deux années pendant lesquelles elle avait travaillé au sein du laboratoire et que si l'annexe complétant l'article

pour avoir enfreint les dispositions de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, la prévenue, représentée par un avocat, a soutenu que ladite loi violait l'article

8 de la convention européenne des droits de l'homme ; -il méconnaît les stipulations de l'article 3.1 et de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -il porte atteinte

  Hacı   Ali   Açıkgül, ancien chef du service des droits de l’homme du ministère de la Justice, le grief concernant l’article 9 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour

togolais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

sérieux en ce que le préfet s'est exclusivement fondé sur sa volonté de se réorienter ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet aurait dû fonder sa décision sur les stipulations de l'article

Cette méconnaissance justifiait la suspension du versement de la subvention, en application de l'article 9 de cette même convention.

Les juridictions qui confirmèrent cet ordre, en se référant notamment à l’article 9 de la Convention, soulignèrent que la liberté de religion devait s’exercer en conformité avec les règles légales et respecter

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * la compétence de son signataire n'est pas établie ; * il est insuffisamment motivé ; * il méconnaît les dispositions des articles

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération