X... administrateur du redressement judiciaire de cette société ont assigné le Crédit du Nord aux fins de restitution des agios indûment perçus au-delà du taux légal ; que le Tribunal a accueilli la

. ; que toutefois, s'agissant en particulier de la fiche d'octobre 2002, Marie-Thérèse Le Y... n'apparaît pas être intervenue dans sa confection ; qu'il résulte des investigations menées qu'il s'agit d'une

que l'article 7-1 de la convention d'indivision stipule : "En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent conjointement les pouvoirs définis ci-après ; en conséquence l'un des gérants ne pourra agir

..., outre le fait qu'elle pourrait être considérée comme une atteinte à la vie privée, n'est pas de nature à donner la garantie que les contacts s'y trouvant soient des personnes ayant qualité pour agir

. ; qu'il importe peu que cette dernière estime qu'il s'agit d'elle-même pour que la condition de la désignation soit suffisamment réalisée ; que le fait que Mme Y... ait affiché le texte incriminé dans

du pourvoi en ce qu'il est formé par le GFA du Bois de Play : Attendu que le GFA du Bois de Play fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir

de sorte que la prescription était suspendue à leur profit ; "alors que, si la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met dans l'impossibilité d'agir

De même, le fait de se trouver dans une incertitude juridique quant aux seules obligations de l'employeur, ne caractérise pas une impossibilité d'agir cette incertitude ne suffisant pas à placer les ayants

cinquième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un accord en date du 26 juin 1989 modifié le 28 juin 1996 et dénoncé en 2011, la société Hydro Agri

AASBR à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter quand l'agissement

Le 8 octobre 2014, le procureur de la République a diligenté une enquête sur les agissements de M.

Paris, AGS Martinique, AGS Réunion et AGS Guadeloupe, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré

déduit de l'article L. 234-9 du Code de la route que le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en exigeant de lui qu'il apporte la preuve de n'avoir agi "ni en qualité de mandataire, ni avec une intention libérale

Y..., précédemment assuré pour son automobile par la compagnie AGF, a, par l'intermédiaire d'un courtier, souscrit le 28 juillet 1982 une nouvelle police auprès de la compagnie Guardian royal exchange

Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients de la société SAT ; qu'en affirmant, pour estimer que

personne morale ne constitue un cas d ouverture à l interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler qu à la double condition que cette poursuite ait été abusive et que le dirigeant poursuivi ait agi

alors, selon le moyen, que le juge d'appel ne relève pas de vice de forme dans la procédure ou d'erreur de droit qui aurait entaché la décision, mais se borne à constater que la préfecture n'aurait pas agi