à fins de saisie-vente du 7 août 2013 et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ouverture d'une procédure de surendettement ne crée pas d'impossibilité d'agir

l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme en réparation du dommage causé par les actes de contrefaçon commis depuis le mois de mai 1983, alors, selon le moyen, que seule la victime peut agir

L... car il aurait appartenu à la société MMA vie d'agir en justice à l'encontre de M.

assigné ces derniers en rétablissement de l'assiette du passage ; que les consort A..., acquéreurs du fonds des époux Z... sont intervenus à l'instance ; que les consorts X... ont contesté la qualité pour agir

retenus pour accueillir la demande de visite peuvent donner lieu à saisie; qu'en l'espèce les agissements ayant motivé l'autorisation de saisie concernaient la passation de marchés publics de fourniture

de la même personne morale ; qu'en retenant toutefois qu'en l'absence d'éléments probants établissant avec certitude la qualité à agir de la société BPCE Lease Réunion sur le fondement d'un contrat conclu

[B], ce dont il résultait qu'il ne pouvait que s'agir de la même personne morale ; qu'en retenant toutefois qu'en l'absence d'éléments probants établissant avec certitude la qualité à agir de la société

Le Roux fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui lui avait été déclaré commun, alors, selon le moyen, que le mandat pour agir en justice doit être spécial, de sorte qu'est irrégulier le pouvoir

cour d'appel n'est saisie que de termes jugés diffamatoires repris dans la citation ; que le passage inscrit dans la circulaire et ainsi rédigé "à présent, vous pouvez vous rendre compte que les agissements

appliqué par la banque ; Attendu que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit

jugement en date du 17 décembre 1985, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande dont l'avait saisi le syndicat requérant, au motif qu'il ne justifiait pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir

confirmant le jugement entrepris, a déclaré Z... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il a été justement relevé par les premiers juges que Francis Z... qui a déclaré agir

échus après le 17 mars 2001, calculés trimestriellement en fonction du taux indiqué sur le décompte d'agios pour le trimestre précédent, et de rejeter la demande de remboursement des intérêts prélevés

violer l'article 1907, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que la convention d'ouverture de compte du 1er Février 1981 comportait les conditions de calcul des agios

l'annulation de cette délibération ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société, l'arrêt retient que, si l'article L. 4614-13 du code du travail ne donne aucune précision quant au délai pour agir

Y... a opposé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur,

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 632-4 du code de commerce et 550 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur, n'étant pas autorisé par le premier de ces textes à agir

préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que pour licencier pour faute grave un salarié au motif de son absence injustifiée, l'employeur doit agir