devant le tribunal de commerce, en lui demandant le paiement de dommages-intérêts correspondant au coût de la remise en état des installations ; que la société d'isolation a invoqué la prescription annale

/02/2017 Avram OROS 1960 Vasile Rareş Biro Satu Mare 21/04/2022 20/10/2021 3,000     20062/17 07/03/2017 Norbert-János KÖRÖSI 1991 Ioan Cătălin Daniel Trif Satu Mare 21/04/2022 24/01/2022 3,000

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Walon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai

mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars

{ width:126.72pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s6A9D8776 { width:177.73pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 34179/12 Ana

1985 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maitre Ana maria MARTINS, avocat au barreau de Laon, commis d’office, INTERVENANTS : Monsieur

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Marc BAILLY,Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00456 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUU2 50D c par le RPVA le à Me Annaïc LAVOLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie

L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) a, par un courrier du 5 mai 2023, demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'Europe et des affaires

né le 11 Mai 1964 à VILLIERS SEMEUSE demeurant...-59610 FOURMIES représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Catherine VANNELLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

[A] [T] né le 24 Novembre 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 21 mai 2026 par M.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève du 19 mai

RG N : 11/ 01566 AFFAIRE : Nathalie Marie Andrée Guy X...divorcée Z...

le 26 Mars 2015, Signé par Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre et Mme Anaïs ROMINGER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

2022 en un comité composé de   :   Armen Harutyunyan, président,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f

Maria Guerra Martins, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having regard