X... notifié le 26 novembre 1993, lequel prévoit le remboursement de l'ensemble des créances sur 7 ans à compter de décembre 1993, la quote-part des remboursements augmentant de surcroît d'année en année

..., dit Patrick Z..., une convention relative aux enregistrements des oeuvres interprétées par celui-ci et à leur commercialisation ; que l'artiste a accordé, à l'expiration du contrat et pendant un an

O... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pendant une durée de huit ans, alors : « 1°/ que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 11 mai 1994, qui l'a condamné à 18 ans

, sans avoir caractérisé en quoi l'enfant, dès l'âge de 9 ans et a fortiori ensuite dans sa onzième année, aurait manqué de discernement, cependant qu'il avait été entendu le 29 novembre 2016 et avait

livrer de façon systématique des quantités inférieures de 0,5 % aux quantités commandées et payées ; qu'en homologuant les conclusions de l'expert ayant considéré que la société Esso avait, pendant 15 ans

Aux termes de ce texte, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. 6.

[D] fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « que l'action aux fins de faire prononcer une mesure de faillite à l'encontre

[Z] une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans, que celui-ci avait "fait obstacle au bon déroulement de la procédure", en ce que, "nonobstant les deux demandes écrites du mandataire judiciaire

nombreuses et nécessaires à la manifestation de la vérité ; que les nouveaux faits reprochés à Philippe X... ne sont qu'un nouvel épisode d'une conduite criminelle qui perdure depuis des nombreuses années

R... à une peine d'emprisonnement ferme d'un an, alors : 2°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des

Ce texte précise que ces cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année, que pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles

Ce texte précise que ces cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année, que pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles

X... depuis son embauche en 1976, soit sur 34 ans, au lieu de vérifier le respect de ce minimum garanti exclusivement sur la progression du salarié durant la période de 20 ans ayant couru de l'entrée en

L'information judiciaire ouverte du chef d'enlèvement de mineur de 15 ans a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en janvier 1989.

nombre des rubriques pour lesquelles il a sollicité son inscription, que son cursus scolaire et ses expériences professionnelles sont à même de répondre aux attentes, et qu'il a fait partie pendant quatre ans

PARIES Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, pour vols, tentative de vol avec effraction, recel, l'a condamné à la peine de 7 ans