Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Madame X... à payer à la société Peres une somme de 20.364,30 euros au titre d'un différentiel de TVA et d'un solde TTC de prestations réalisées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie PEREZ, Présidente Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier

Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E] [N] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 17] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Fatima AAZIZ-PEREZ

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère chargée du rapport, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DONT IL A EU DEUX ENFANTS, MARIE-ANNE X... ET YVES X..., AUJOURD'HUI DECEDE ; QU'APRES LE DECES DE MARIE-LOUISE Y..., IL S'EST MARIE EN TROISIEME NOCES AVEC MARIE-ANNE Y...

DE PERE, LAQUELLE AVAIT ETE ACQUISE PAR L'ETAT LE MOIS PRECEDENT APRES UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL APPARAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES CONSORTS X...

Angel Ernesto Olivo Cruz, Kevin David Olivo Robayo, M mes   Lesly   Fernanda Robayo Perez, et Angie Corinne Olivo Robayo sont des ressortissants équatoriens.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère

Pérez, président de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2023 : - le rapport de Mme Bergantz, rapporteure ; - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juin 2025 : - le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.

Joaquina de E..., demeurant 53, rue du président Wilson à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), 35°) M. Cherif XF..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 36°) M.

Mme B, infirmière au service réhabilitation du centre hospitalier Charles Perrens depuis 2014, souffre de douleurs occipitales depuis l'année 2017.

Perez a été entendu au cours de l’audience publique. 1. M. B...

Perez, - les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Perez, - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, - les observations de M. C..., représentant le département de l’Essonne. Considérant ce qui suit : M. A...

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, et Mme Anne

A..., qui n'ont pu que les conforter dans l'apparente et pérenne confiance qui lui était faite par son employeur pour gérer des portefeuilles importants ; que les chèques établis à un autre ordre que la

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OU SES AYANTS DROIT, QUI AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DOIT APPELER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE, ANNE-MARIE

A..., représentés par Me Athon-Perez, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à leur verser une indemnité correspondant aux rémunérations dont