informés de son retour, la lettre de Madame K... expédiée le 8 février n'étant pas encore parvenue à l'employeur, - que Madame K... a travaillé le 11 février avant un nouvel arrêt de travail dans l'après-midi

Francois et Jacques Antoine E... étaient propriétaires indivis des parcelles cadastrées C 169, C 170 et C 171 sises sur le territoire de la commune de Serra Di Ferro (2A) ; Le demandeur ne saurait contester

AX..., dit Coho Perisse et son épouse Antoinette, Félicité, demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), 6, place des Estagnous, 44°/ M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01

Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 Société AXA FRANCE IARD ÈS QUALITÉS D’ASSUREUR DES STES SC OB, REMUET TP ET ANTIC

légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Grégory ANTOINE

en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Antoine

avocat au barreau de PARIS 25, rue Coquillière 75001 PARIS- CNM - CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX pris en la personne de son représentant légaldont le siège social est : Hôtel de Sully - 62, rue Saint Antoine

de Me Fabien CHIROLA (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Groupement d'intérêt économique TELEVES venant aux droits de SAS TELESSOR 32 Bis Rue Jean Jaurès 59880 ST SAULVE Représentant : Me Antoine

bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA), INTIMES : Monsieur Bertrand Y... ... 75007 PARIS Madame Pascale Y... ... 75007 PARIS Représentés par Me Robert TERRAMORSI substituant Me Antoine

Antonio YT..., demeurant ..., 69200 Venissieux, 266 / de M. José YU..., demeurant ..., 267 / de M. Joël ZM..., demeurant ..., 268 / de M. Antonio ZO... Silva, demeurant ..., 269 / de M.

né le 20 Novembre 1943 à VICHY (03200) 20140 OLIVESE assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle

initial d'admission en soins psychiatriques sans consentement du 26 avril 2018, que Mme A a été hospitalisée au sein des Hôpitaux de Saint-Maurice après son passage aux urgences de l'hôpital Saint-Antoine

Minin, greffier d'audience ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024 : - le rapport de Mme Gazeau, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Pham-Minh,

né le 16 Février 1945 [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE MOLLE BOURDEAU, avocat au barreau de SAINTES et pour avocat plaidant Me Antoine

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Antoine

Anton Vikulov, est leur fils, né en 1986. Les trois requérants sont des ressortissants russes. D'après les renseignements dont dispose la Cour, ils résident actuellement à Kaliningrad (Russie).