d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

L. 143-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

, proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 591 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs ; Sur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 à 593 du code de procédure pénale

421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Boualem Y... coupable de participation

n'entraient pas dans le cadre défini par l'article 239 quater du Code général des impôts et sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, sans rechercher si, en vertu des dispositions du Code général des

[F] irrecevable en toutes ses demandes pour autorité de la chose jugée, AUX MOTIFS QUE « L'article 122 du code de procédure civile dispose que: "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

, sur le fondement des dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.