L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés

R. 111-5-A et R. 111-6 du code de l'urbanisme imposent une distance minimum d'implantation par rapport à l'axe des voies publiques, ces dispositions, aux termes de l'article R. 111-5-B "cessent de s'appliquer

lui-même, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation des articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail, ensemble du principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les

de Bobigny le 6 février 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et notamment l'article 1353 du Code Civil, Vu le contrat de prêt PGE, Condamner

du Code Civil et de l' article 1143 du Code Civil, - débouté la société LES MARRONNIERS S.

octobre 2022, et ce en application des articles 1139 ancien, 1153 ancien, 1344 et 1344-1 du code civil.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) /c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 14.

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

Elle soutient en substance : - que l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par Groupama sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances est irrecevable puisqu'elle constitue

L. 112-4 du code des assurances, la déchéance dont la société COVEA se prévaut est inopposable à la SCI LA CLAU ; - conformément à l'article 1353 du code civil, pour se prétendre libéré de son obligation

pour les créances salariales prévues à l'article R.1454-28 de code du travail ; - dit qu'il se réservait le pouvoir de liquider l'astreinte conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles

115), elle applique la règle qualifiée de transposition, alors que pour les congés supplémentaires, codes 112, 113 et 139 (ancienneté, enfants à charge, déportées ou internés politiques, agents occupés

de forfait ; qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; Considérant en application des articles 58 et 114 du code de procédure civile que si l'appel formé

dans l'évolution de carrière pour l'une des causes prohibées par l'article L. 1132-1 du code du travail, ni atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il incombe au salarié qui se plaint d'une

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le