SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1110 et 1304 du code civil ; 4°/ que la vente aux enchères publiques, organisée par suite de la réalisation d'un nantissement de gage corporel obtenu par une caisse de Crédit municipal en contrepartie

[B], au visa de l’article 1303 du code civil, ne saurait excéder la somme de 5 435 euros, - octroyer à M.

de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'arrêt ; Attendu

tiré de ses constatations les conséquences qu'impliquait la nullité prévues par la transaction conclue par les parties et a ainsi violé les articles 1234, 1304 et 2044 et suivants du Code civil ; et alors

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mars 1991), statuant sur renvoi après cassation, de dire que les consorts X... sont propriétaires des parcelles C 174, C 176, C 1301 et C

450 du code de procédure civile

susvisé ; 2 ) qu'en vertu des articles 1138 et 1302 du Code civil, les risques de la perte de la chose pèsent sur le propriétaire qui reste tenu d'en payer le prix nonobstant sa disparition, à moins

du 10 février 2016, régie par les articles 1303 et suivants du code civil et non 1301 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, A titre subsidiaire - de l'infirmer le jugement pour non-respect des articles 4, 5, 15 et 16 du code de procédure civile, - de constater

application des articles 1302 et 1303 du code civil ; ce versement viole le principe d'affectation des fonds publics à leur usage légal en méconnaissance de l'article L. 1 611-4 du code général des collectivités

L. 241-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, d'apprécier la finalité et la conformité à l'intérêt social de l'acte en cause

4 du nouveau Code de procédure civile statuer comme elle l'a fait ; alors que, d'autre part, la cour d'appel soulève d'office un moyen en estimant que la clause pénale n'avait pas été convenue entre les

593 du Code de procédure pénale ; " 4 l alors que ni les dispositions de l'arrêté n° 77/ 105/ P du 2 septembre 1977, ni celles de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne privent l'annonceur

B... a demandé au même directeur de lui communiquer les motifs de ce refus, en se prévalant des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

1641 du code civil.

1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce texte que M.