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Aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287

Cassation

11 février 2009

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail (ancien) devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; - S'agissant de M

Source officielle

1ère chambre

DTA_2410772_20250701

Administratif

1 juillet 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre Sociale

5fdb560a6438ad33ef1f93e2

Appel

29 janvier 2019

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Juge Unique

DTA_2000651_20230608

Administratif

8 juin 2023

43 657 euros ; 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 3°) de mettre la somme de 8 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre sociale

671b35b52edfb0b58c05f0c2

Appel

24 octobre 2024

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

Administratif

12 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.*425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7

Appel

20 décembre 2018

; - juger que l'ordonnance du 18 mai 2018 qui statue sur la légalité des mesures d'instruction contestées au regard de critères étrangers aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 52.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00171

Cassation

7 février 2018

L.1222-1, L.1221- 1, L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait de présenter de manière récurrente des demandes de paiement de commissions indues par un salarié qui exerce

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont

Source officielle

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Enfin ils font valoir que l'article UH 13 serait quant à lui illégal au regard de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024