Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Chérif Habib X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961

1382 du Code Civil, - Condamner Monsieur Eric X... et Madame Sabine X... à verser à Monsieur Alain Z... et Madame Clotilde Z... la somme de 3 000, 00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

à la dépense commune des frais de procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

pour la periode du 1er janvier 1964 au 31 decembre 1965 a un supplement d'instruction; Vu, 2. , sous le n. 98.114, la requete et le memoire ampliatif presentes pour la compagnie d'assurance la flandre

, L. 324-11, L. 324-11-1, L. 324-13-1 à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.122-45 du code du travail, selon l'ancienne codification et applicable en l'espèce, (articles L.1132-1 et L.1134-1 d'après la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Centre hospitalier et la SA CNA seront également déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

pour manoeuvre dolosive, la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'il ne pouvait être fait application de l'article 1351 du Code civil et a statué par une motivation propre non fondée sur l'autorité

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Elle invoque le premier article du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme pour soutenir que son champ d'application s'étend à la contrepartie d'un contrat en tant

80-1 du code de procédure pénale ; que la personne morale a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174-1 du code de procédure pénale ; que M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

, qu'il résulte de l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que le propriétaire de la marque est en droit d'administrer la preuve de l'usage sérieux de cette dernière par tous moyens et en

aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité