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1 742 résultats pour « Article 2113-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2221292_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de ses droits dans une langue qu'il comprend ; - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article 5 du règlement Dublin et de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2300754_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600350_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Selon l’article L. 2112-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202113_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 17 janvier 2014 au 16 novembre 2023 : " I.- Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401170_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200977_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les sociétés requérantes soutiennent que : - en définissant son besoin de manière imprécise, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique, l'ECLA a commis des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220743_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2113 doit ainsi être écarté. 9.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En application des articles L.2143-20, L2315-5 ancien, L.2325-11 ancien et L.2115-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00357_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Selon l'article L. 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 non compris dans l'emprise des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101237_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En vertu de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens appartenant à la commune et affectés aux besoins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02110

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, du code civil : 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2217022_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001051_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510055_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

irrégulière, dès lors qu'en raison de la variation des prestations, France Travail n'a pas défini suffisamment précisément son besoin, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1a3cdc6046d47051e90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163038

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire

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TA

2ème Chambre

DTA_1908352_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le suppresseur du lotissement des " Vorziers " et ses réseaux appartiennent au domaine public en application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100809_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304845_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle