, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de

de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

R. 181-38 du code de l’environnement.

H 30 Février 31, 38 31, 38 31, 38 0 2 H 53 Mars 34 34 34 0 3 H 58 Avril 34 34 34 0 3 H 58 Mai 34 34 34 0 3 H 58 Juin 32, 70 32, 70 32, 70 0 3

Enfin, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont

Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

d'accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre dans les poursuites qu'elle exerce à titre principal pour l'application des sanctions fiscales en vertu de l'article 343, alinéa 2, du Code

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Maubeuge l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 109 du même code : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les

de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des