470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...

[I] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

en application des dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route préalablement aux retraits de points ; • la réalité des infractions n'est pas établie, notamment pour les infractions

décembre 2025 reçue le 5 décembre 2025 ; Vu l’assemblée générale du 22 décembre 2025 ; Vu l’assignation en annulation du 9 février 2026 ; Vu les articles 485 et 486 du code de procédure civile, autorisant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1 et 226-10 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 427 du code de procédure pénale, des principes gouvernant la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

à hauteur de 40 € ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

1231-6 du code civil à compter du 25 octobre 2019, date de réception de la demande préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

1154 du code civil, - article 700 du code de procédure civile en appel : 6 000 euros.

Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie et 1315 du code civil ; Il résulte de la combinaison de ces deux derniers articles que la démonstration de l'existence d'heures de travail supplémentaires

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Monsieur [V] [C] sera donc condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » Aux termes de l’article 1309 du Code civil

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La saisine du conseil de prud'hommes de Metz par Mme [V] le 20 septembre 2018 a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil.

2240 et 2241 du Code civil.