[P], qui demande la confirmation du jugement, sollicite la condamnation de Mme [T] à lui payer la somme de 5 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 5

Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS est responsable vis-à-vis des tiers pour toutes les fautes qu’il a pu accomplir dans l’exécution de

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - juger que M.

[F] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de prestation compensatoire ; REPORTE la date des effets

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

[D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il a considère que dès lors que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

[V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Madame [V] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance Groupe MATMUT à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire

[C], en leur qualité d’ayants-droits de Monsieur [O] [R] [S], à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit

221-1 du code de commerce.

1343-5 du code civil, - d'accorder un délai de grâce de 24 mois à Mme [D] [V], ainsi qu'aux ayants-droits de M.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.