L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2026. MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 503, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; condamne M.

des interrogations », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°) ALORS QUE qu'en écartant encore l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M.

943 du Code de procédure civile ; que M.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

la société Canet [Z] à payer à la société Bev-Tech la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; rejeté toutes autres demandes plus amples ou

Non-lieu à statuer, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 5.

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] à payer à M. [L] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur qui s'engage contractuellement à faire une application volontaire d'une convention collective, mentionne cette convention collective

450 du Code de Procédure Civile.

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 2246 du code civil invoquées par l'opposant ne sont pas applicables.

Par conclusions du 20 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 312-1-1 V du code monétaire et financier et de l'article 1343-5 du code civil, de : juger recevable et bien fondé

1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile