16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte notarié du 28 mai 1964, ayant été signé par les parties, constituait désormais la convention les régissant, même si les actes antérieurs

751 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

En équité, la demande de l'EURL [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.

[Z] ont assigné l'Etat ainsi que la Cafat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public

[M] [U] ont été reprises oralement, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation

mai 1985, et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des conclusions d'appel de la société, d'une part, qu'hormis le jugement du 28 mai 1985 du tribunal de grande instance de Grasse,

mars 1990 ni à celles des articles 631, 1032, 1033 et suivant du nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le recours irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

, Vu l'appel inscrit le 18 Décembre 2025 par Monsieur [M] [J], Vu l'article 913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée,

un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes du procès-verbal du 28 mai 1997, le conseil d'administration

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

1] à payer à la société Aéroports de [Localité 1] et à la société [E] [A] une indemnité de 5 000 euros chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [E] [A

28 de la même convention collective, pour une période qui peut atteindre une durée d'un an ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26

R. 322-26 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile