Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.

En effet, l'article L. 512-64 du code de la consommation institue un recours contre le déroulement de l'ensemble des opérations de visite et de saisie.

Il constata que les conditions requises par l’article 148 d) du CPP subsistaient en l’espèce et que l’état de santé ne pouvait pas être invoqué comme motif pour la révocation ou le remplacement de la mesure

  A l'audience suivante, le 29 novembre 1977, il sollicita une expertise (articles 61 à 64 et 191 à 201 du code de procédure civile) en se réservant d'indiquer les questions à poser à l'expert.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

700 du Code de procédure civile.

Sur la prescription des prétentions de la société First FFC La société First FFC fait valoir, au visa des articles L.110-4 du code de commerce, 71 et 64 du code de procédure civile, 2241 du code civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Sur l’intervention volontaire de la SAS Bureau Veritas Construction L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

A D, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

née le [...] à COTE D'IVOIRE représentée par Me Audrey Z..., avocat au barreau de NICE, toque : C 566 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

En l'occurrence, il incombe à Pascal & Annick X..., demandeurs en indemnisation, de prouver, en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, que les trois opérations dans lesquelles ils ont

312 du code pénal. 5.