1134 du code civil, ensemble l'article R. 326-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue du décret n° 88-574 du 5 mai 1988, alors applicable ; Attendu que pour déclarer la Mudel irrecevable

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

[S] auquel la charge de la preuve incombe et dont il peut seul rapporter des éléments au regard de la règle du secret de l'instruction découlant des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 7 : Le GHPSO versera une somme de 1 500 euros aux consorts E et A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

Y... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : Attendu que Manuel X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

450 du Code de procédure civile

L 1152-1 du code du travail.