Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213967_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412771_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa52
19 avril 2024
19 avril 2024
[V] de l'ensemble de ses demandes, en tout état de cause, - déclarer le jugement opposable à l'AGS-CGEA dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50208
22 juillet 1981
22 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 4 DECEMBRE 1973, MLLE ANNE X...
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 28 juin 2022, les ACM, intimées, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 908, 911, 961, 323, 324, 552, 553, 122, 32-1, 56 et 700 du code
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb267
25 octobre 1994
25 octobre 1994
(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb1a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c55a0cdc6046d47388542
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielleSociale D salle 1
5fddb1e1badb0a590d75825e
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90165
11 janvier 2013
11 janvier 2013
République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 325/ 12 APPELANTE : Madame Maryse X...épouse Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100747
22 juin 2016
22 juin 2016
cette partie (article 330 du code de procédure civile).
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027138990
1 mars 2013
1 mars 2013
du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole
Source officielleSociale B salle 1
68199b3245063c42e325382c
25 avril 2025
25 avril 2025
et de l'article D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907
13 septembre 2023
13 septembre 2023
324-1, alinéa 1er, du code pénal ; 2°/ que l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal implique une justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d218
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66274ef4c1c6ed00087b3cfb
19 avril 2024
19 avril 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le vendredi 19 avril 2024 à 15 H 04 Le premier président ou son délégué, Vu les
Source officiellePage 30 sur 137