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12 540 résultats pour « Article 411-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6358cd6cc40aa805a7864b1b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L 411-47 du code rural.

Source officielle

Page 30 sur 627

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TA

2ème chambre

DTA_2001259_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300705

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

mois pour apurer sa dette, la bailleresse devait être considéré comme ayant invoqué de mauvaise foi le jeu de la clause résolutoire qui devait être considérée comme n'ayant pas joué'', cependant que cette

Source officielle
CC

civ3

613721c5cd580146773f7182

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

dont le siège social est à Fleurance (Gers), zone industrielle, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4427ffc2c8318ee024e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, l'association les écuries L'Arque, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204712_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f2dcdc6046d47d606b6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en réparation de son préjudice matériel ; - Lui accorder la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202919_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a5e12c85000874b012

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a57

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 1235 3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50228

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. R.

Source officielle
TJ

Pôle social

669640bbf5112d8edd056a05

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 24 janvier 2023 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100749

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

2020 était recevable, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble les articles 414-2 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb11e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Réponse de la cour 12 - En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6811b1e7f1c2315e26d1a1de

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Motifs de la décision Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 908 du code de procédure civile dispose : ...'

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e122eb5d421e6c599245

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est rappelé enfin que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300174

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

1353 du code civil, ensemble les articles 16 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cet article relève du titre III du Livre premier de la quatrième partie du code du travail, intitulé 'Droits d'alerte et de retrait' dont l'article l'article L. 4131-1 du code du travail énonce : ' Le

Source officielle