Il invoque les articles 6, 8 et 13 de la Convention   : Article 6 «   1.

74 du code de procédure civile.

L511'33, L 511'34 et L531'12 du code monétaire et financier et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226'14 du code pénal.

[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.

Y... par application des dispositions des articles 1131 du code civil et L. 124-1 du code des assurances -de dire M.

De même, la mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie, à laquelle était affiliée Mme L..., a été appelée en la cause en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 410-411, § 43). 30.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

la Cour l’avait fait en appliquant l’article 41 de la Convention dans l’affaire Smokovitis et autres .

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 49.

Cette rente sera revalorisée en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le code du logement 43 .     L’article   1 du code du logement (1983) dispose que chacun jouit d’un droit au logement ( житлo ).

et 1844 du code civil, - vu les articles 1850 et suivants du code civil, - vu l'article 1861 du code civil, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article 287 du code de procédure civile,

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.