L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

ni la qualité des prestations accomplies » (ordonnance attaquée, p. 5, § 9), le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en

L'article R. 6152-504 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 octobre 2015, issue du décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 (art. 4 ; JORF n° 0236 du 11 octobre 2015 ; NOR

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 alinéa 1 et, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

L 3171-4 du Code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire

700 du code de procédure civile et des dépens, - de condamner Mme [I] à lui une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Y... les sommes de 42 366,40 € de rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre 4 236,64 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L3123-14 du code du travail, le

] 1 - [Localité 42] 8 [Localité 42] 4).

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

42, alinéa 2 ,de la loi du 10 juillet 1965 n'a pu courir et que le copropriétaire dispose alors pour contester l'assemblée du délai de prescription de dix ans prévu par l'article 42, alinéa 1er de la

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.