Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE EN DROIT Il résulte des dispositions des articles L 1222-6 du Code du travail et L 1233-2 du même Code que constitue

-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : "'Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[V] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

que de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

    Aux termes de l’article 429 du code de procédure civile, tel qu’en vigueur à l’époque des faits   :   « Lorsque la chambre concernée de la Cour de cassation infirme le jugement

S'agissant des préjudices extra patrimoniaux de Mme A C : - les préjudices temporaires doivent être évalués comme suit : *déficit fonctionnel temporaire du 18 juin 2008 au 29 juillet 2020 : 85 206,25

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

843 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déboutant

L'article 1720 du même code prévoit que "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.