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28 245 résultats pour « Article 521-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603664_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511836_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

La condition d’urgence ne peut donc être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507963_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213588_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309181_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A B, représenté par Me Niedolistek, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304845_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205223_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512029_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516070_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508254_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402913_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607711_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507839_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

publique (...) » Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502799_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502907_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501793_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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